La loi du 8 juin 1999 : le socle
La loi n° 99-471 du 8 juin 1999 « tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages » organise toute la lutte : déclaration obligatoire, zonage préfectoral, diagnostic à la vente, pouvoirs du maire. Ses dispositions sont codifiées aux articles L.133-1 à L.133-6 du Code de la construction et de l'habitation.
Vos 4 obligations principales
1. Déclarer la découverte en mairie (sous 1 mois)
Toute personne qui découvre la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti doit en faire la déclaration à la mairie de la commune, dans le mois suivant la découverte (article L.133-4 CCH). C'est l'occupant qui déclare — à défaut, le propriétaire. Cette déclaration alimente le zonage préfectoral qui protège tout le monde.
2. Fournir un état parasitaire pour vendre (en zone délimitée)
Si le bien se situe dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, un état relatif à la présence de termites datant de moins de 6 mois doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Sans ce document, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés : si des termites apparaissent après la vente, l'acheteur peut se retourner contre lui. Coût du diagnostic : 100 à 200 €.
3. Respecter une éventuelle injonction du maire
En zone contaminée, le maire peut enjoindre au propriétaire de faire procéder dans les 6 mois à la recherche de termites et aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires. En cas de carence, la commune peut faire exécuter les travaux d'office, aux frais du propriétaire.
4. Déclarer avant démolition
En cas de démolition d'un bâtiment situé en zone contaminée, les bois et matériaux contaminés doivent être incinérés sur place ou traités avant tout transport — et l'opération déclarée en mairie. Objectif : ne pas disséminer la colonie.
Comment savoir si votre commune est en zone termites ?
Les zones contaminées ou susceptibles de l'être sont délimitées par arrêté préfectoral, département par département. Plus de 50 départements sont concernés, avec une exposition maximale dans le Sud-Ouest, sur les littoraux atlantique et méditerranéen, dans les vallées de la Garonne et du Rhône et en Île-de-France. Pour vérifier votre commune : renseignez-vous en mairie ou en préfecture, ou consultez notre annuaire par région.
Ce que la réglementation ne couvre pas
Attention : la loi organise le dépistage et l'information, mais elle ne finance pas le traitement. Il n'existe pas d'aide nationale dédiée au traitement des termites — seule la TVA réduite à 10 % s'applique (logement de plus de 2 ans). Les dégâts de termites sont par ailleurs généralement exclus des contrats d'assurance habitation, car assimilés à un défaut d'entretien. D'où l'intérêt d'agir tôt : consultez nos tarifs détaillés et les méthodes de traitement.